2° de 3 à 6 membres
associés
3° de 10 à 15 membres élus par
l'assemblée générale
Le nombre des membres élus doivent
être au moins égal à celui des membres de droit et associés
désignés au 1er et 2e paragraphe précédents, plus un.
Les membres élus sont renouvelables par tiers tous les ans par
l'assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles; ils
ont désignés par tirage au sort pour la première et la deuxième
année.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement
de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par
la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres
ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer
le mandat des membres remplacés.
Les membres du conseil d'administration doivent être Français,
âgés de dix-huit ans au moins et jouir de leurs droits civils et
politiques.
Article 13. –
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président
:
- en session normale au moins une
fois par trimestre
- en session extraordinaire lorsque
son bureau le juge nécessaire ou sur demande du tiers au moins de ses membres
présents ou représentés.
La présence du tiers au moins de
ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations il est tenu
procès-verbal des séances.
Les délibérations sont prises à
la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Article 14. – Le conseil
d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret et pour un an, son
bureau qui peut comprendre :
- un(e) président(e) ;
- un(e) vice-président(e)s ;
- un(e) secrétaire et, éventuellement,
un(e) secrétaire adjoint (e) ;
- un(e) trésorier(e) et, éventuellement,
un(e) trésorier(e) adjoint (e) ;
Les membres du conseil
d’administration, ceux du bureau et ceux de la commission d’apurement des
comptes ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur
sont confiées. Toutefois, ils peuvent être indemnisés pour leurs frais réels.
Le remboursement des frais de mission, de déplacement, ou de représentation
payés à des membres du conseil d’administration doit être approuvé par l'assemblée
générale.
Article 15. – Le conseil
d’administration est responsable de la marche générale de l’association.
En particulier :
a) Il donne son accord pour la
nomination des animateurs appointés ou indemnisés par la
Fédération régionale ou mis à sa disposition par d'autres
organismes.
b) Il arrête le projet de budget, établit
les demandes de subventions et à réception, il les utilise selon les
attributions et dans les conditions qui lui sont fixés.
c) Il approuve le compte d'exploitation
et le rapport moral
d) Il favorise les activités de la
Maison, propose des suggestions à la Fédération régionale.
e) Il désigne son représentant à l'assemblée générale de la Fédération
régionale et le cas échéant, à celle de la Fédération départementale.
Les délibérations du conseil
d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des
immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution
d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf ans, aliénation des
biens
dépendant du fonds de réserve et
emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale.
Tous les autres actes permis à
l’association sont de la compétence du conseil d’administration.
POUVOIR DU BUREAU
Article 16. – Le bureau
prépare les travaux du conseil d'administration et veille à
l'exécution de ses décisions.
Les recettes sont approuvées et les dépenses sont ordonnancées par
le président ou le trésorier.
L'association est représentée en justice et dans les actes de la vie
civile par son président ou par toute personne dûment mandatés par
lui à cet effet. Le représentant de l'association doit être
Français et jouir du plein exercice de ses droits civils et
politiques.
Article 17. - Le conseil
d’administration précise son règlement intérieur dans le cadre du règlement
intérieur fédéral , chapitre 11, article 2 à 7.
TITRE 3 : RESSOURCES ANNUELLES
Article 18. – Les recettes
annuelles de l’association se composent :
1° des cotisations de ses membres ;
2° des subventions diverses en
provenance notamment : de l’Etat, des Départements
et des communes ainsi que des autres collectivités publiques et privées.
3° des ressources créées à
titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
4° des ressources diverses telles
qu'abonnements aux revues, bulletins et du produit de la publicité qui peut y
être faite.
Article 19. – Il est tenu au jour le jour une
comptabilité deniers par recettes et dépenses et une comptabilité matières
selons les règles administratives pres du Plan Comptable Général et les règles
comptables spécifiques demandées par les instances compétentes, faisant
apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
MODIFICATION
DES STATUTS, DISSOLUTION
Article 21. – Les statuts ne
peuvent être modifiés que :
- sur proposition de la FRMJC ou du
conseil d’administration ;
- ou du quart au moins des membres
qui composent l’assemblée.
Le texte des modifications
doit être communiqué aux membres de l’assemblée générale et au siège de
la Fédération régionale, au moins 1 mois avant la réunion de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale ne délibère
valablement que si la moitié plus un des membres qui la composent sont présents
ou représentés. Si l’assemblée générale n’atteint pas ce quorum, une
deuxième assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à
l’avance et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents
ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés
qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et
qu’après approbation de la Fédération Régionale.
Article 22. – L’assemblée générale,
appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement
à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en
exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée
de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité
des deux tiers des membres présents.
En cas de vacance des instances
dirigeantes de la MJC, la FRMJC est habilitée à convoquer l'assemblée générale
de dissolution.
La FRMJC peut prononcer sa
radiation pour :
A – infraction grave (voir les
statuts de la F.R.M.J.C.) ;
B – pour mauvaise gestion financière ;
C – pour infraction grave ou répétée
aux principes et aux règles fondamentales découlant des statuts et du règlement
intérieur établi par la FRMJC et validé par la FFMJC
En cas de radiation ou de démission,
l'association perd toute capacité à faire référence à l'institution MJC et
perd son sigle "MJC" ou "maison des jeunes et de la
culture".
Article 23. – Les délibérations
de l’assemblée générale prévues aux articles 21 et 22 sont immédiatement
adressées au Préfet ou au président du Tribunal d’Instance pour les départements
d’Alsace et de Moselle, ainsi qu’à la FRMJC.
Elles ne sont valables qu’après
avoir été approuvées par la Fédération Régionale des MJC.
Article 24. – En cas de
dissolution prononcée par les dieux tiers au moins des membres présents à
l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci
et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du
1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
CONTROLE
DES AUTORITES PUBLIQUES
Article 25. – Le président doit
faire connaître dans le mois suivant, à la FRMJC d’une part et, d’autre
part, à la Préfecture du département ou au Tribunal d’Instance pour les départements
d’Alsace et de Moselle où l’association a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou dans la direction de
l’association.
Il doit être tenu, au siège
social, un registre spécial coté et paraphé sur chaque feuille par le Préfet
ou son délégué ou par le sous-préfet. Sur ce registre doivent être
inscrits, de suite et sans blanc, les modifications apportées aux statuts et
les changements survenus dans l’administration ou la direction de
l’association, avec mention de la date des récépissés.
Les registres de l’association et
les pièces de comptabilité sont représentés sans déplacement sur toute réquisition
du Ministre de l’intérieur, et ou du Ministre ayant en charge la jeunesse et
l’éducation populaire, du Préfet et du président de la Chambre Régionale
des Comptes, à eux-mêmes ou à leurs délégués, ou à tout fonctionnaire
accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes
sont adressés chaque année au ministre ayant en charge la jeunesse et l’éducation
populaire par l’intermédiaire de la Fédération Régionale.
Article 26. –
Le ministre de l’Intérieur, le
ministre en charge des associations de jeunesse et d’éducation populaire et
leurs agents, le préfet du département ont le droit de faire visiter par leurs
délégués les établissements
fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 27. – Le règlement
intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par
l’assemblée générale est adressé à la préfecture de département par
l’intermédiaire de la FRMJC,
